1962 : LOI MALRAUX

Dispositif permetant la réduction d'impôt dans l'ancien.

1984-1997 : LOI MEHAIGNERIE

Réduction d’impôts pour les investissements locatifs réalisés dans le neuf.

 

1996 – 1999 : LOI PERISSOL

Déductions d’impôts dans le cadre de l’investissement locatif dans un logement neuf ou réhabilité.

le dispositif Périssol permettait d’amortir 80% du prix d’acquisition du bien sur une durée de 24 ans :

- 10% chaque année pendant 4 ans

- puis 2% pendant 20 ans.

Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global était porté de 10 700 euros à 15 300 euros. .

1999 – 2003 : LOI BESSON

Réduction d’impôts dans le cadre de l’investissement locatif dans un logement neuf ou réhabilité.

2003 – 2006 : LOI DE ROBIEN

Réduction d’impôts pour un logement destiné à la location au titre de la résidence principale

2003 : LOI GIRARDIN

Réduction d’impôts pour un logement dom-tom destiné à la location au titre de la résidence principale

2005 - 2010 : LOI DEMESSINE

Elle concerne les "Résidences services". Elles sont principalement situées dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) précisées par la loi. Elle permet 25% du montant de l’investissement total étalé sur 6 ans.

2006 – 2009 : LOI BORLOO POPULAIRE

il consistait à attribuer des réductions d’impôts aux investisseurs qui achetaient un logement neuf destiné à la location.

2009 – 2012 : LOI SCELLIER

il est destiné aux investissements dans le neuf afin d’obtenir une réduction d’impôts.

2009 – 2016 : DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

il est destiné aux investissements en fiscalité meublé dans le neuf afin d’obtenir une réduction d’impôts.

2013 - 2014 : LOI DUFLOT

2014 - 2016 : LOI PINEL