Ce dispositif s'applique dans le secteur meublé en régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux pour des appartements acquis neufs.

C'est une réduction d'impôt de 11% calculée sur un montant d'investissement plafonné à 300 000 euros Hors taxes (hors mobilier) et étalée sur 9 ans.

Cet investissement bénéficie aussi d'une récupération de TVA de 20 %

 

Exemple :

Acquisition d'un bien de 360 000€ TTC

Récupération de la TVA soit 60 000 euros

Réduction d'impôt pendant 9 ans : 300 000 X 11% =
33 000 € soit 3 667 € / an

les logements concernées : Les résidences de services gérées

- la résidence de tourisme

- La résidence étudiante

- La résidence Ephad ou médicalisée

- La résidence d'affaires

- La résidence séniors

Le dispositif Censi-Bouvard est valable pour les signatures d'actes jusqu'au 31 décembre 2016

L'obligation pour l'investisseur de louer son bien pendant au moins 9 ans sous peine de remboursement au prorata de la détention du bien sauf cas : de déces , d'invalidité et de licenciement.

Le fait générateur de la réduction est l'année de livraison du bien

Il n'est pas possible de démembrer (nue-propriété et usufruit) le bien Bouvard pendant les 9 années de dispositif

L'investissement en indivision est possible : Chaque indivisaire profitera de la réduction d'impôts dans la limite de sa quote-part.

Il est possible de cumuler la réduction Censi-Bouvard et d'autres défiscalisations sur des logements différents : le plafonnement des niches fiscales doit étre néanmoins respecté (10 000 € pour 2015)